Saisi par le chef du gouvernement, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à subordonner la signature des contrats de partage de production pétrolière à un débat préalable à l’Assemblée nationale. Selon les «Sages», une telle mesure empiète sur le domaine réglementaire et les prérogatives exécutives du président de la République.
C’est un arbitrage juridique majeur dans la gestion du secteur des hydrocarbures au Sénégal. Dans sa décision n° 9/C/2026 rendue ce lundi 5 octobre 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur du gouvernement face à l’Assemblée nationale. Les «Sages» ont tranché le litige opposant le Premier ministre au Parlement concernant la proposition de loi n° 37/2026, qui visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019.
La proposition de loi attaquée prévoyait que tout contrat de partage de production de ressources pétrolières devait obligatoirement faire l’objet d’un débat en séance plénière à l’Assemblée nationale avant sa signature par le président de la République. L’objectif affiché par les initiateurs du texte était de renforcer la transparence, l’information et le contrôle de la Représentation nationale sur les ressources naturelles du pays.
Un empiétement sur le domaine réglementaire
Cependant, le Premier ministre, qui a saisi la haute juridiction le 28 septembre 2026, soutenait que cette initiative créait une «formalité supplémentaire» et une condition procédurale portant atteinte aux prérogatives de l’Exécutif. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a suivi le raisonnement du chef du gouvernement. Tout en reconnaissant que l’Assemblée nationale détient un pouvoir de contrôle sur la gestion des ressources naturelles et l’évaluation des politiques publiques, les «Sages» ont souligné que le texte modifiait l’architecture normative de la signature des décrets.
En imposant la tenue d’un débat parlementaire préalable comme condition sine qua non avant l’exercice par le chef de l’Etat de son pouvoir de signature, la proposition de loi encadrait une compétence réglementaire directe attribuée au président de la République par l’article 43 de la Constitution. De ce fait, elle relevait du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
La décision du Conseil
En application de l’article 83 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a donc conclu à l’irrecevabilité du texte : Article premier. – La proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, est irrecevable. La séance s’est tenue sous la présidence de M. Ousmane Diagne, entouré de Mme Aminata Ly Ndiaye (vice-présidente), M. Youssoupha Diaw Mbodji, Mme Awa Dièye et M. Mouhamadou Bachirou Sèye.
Cette décision clôt le débat juridique et confirme que la procédure d’approbation des contrats de partage de production pétrolière demeure sous la haute main de l’Exécutif conformément à l’organisation actuelle des pouvoirs.